CSE : pas de consultation préalable avant licenciement d’un candidat aux élections professionnelles

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°398864 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le CSE n’a pas à être consulté préalablement au licenciement envisagé d’un candidat aux fonctions de membre élu du CSE, juge le Conseil d’État dans un avis du 16/05/2025.

• Un employeur sollicite l’autorisation de l’inspection du travail pour licencier un candidat aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE. L’inspection du...

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