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Une mise en disponibilité provisoire rémunérée, décidée pour le bon déroulement d’une enquête interne, ne caractérise pas une mise à pied conservatoire, juge le Conseil d’État dans un arrêt du 04/04/2025.
• Un employeur diligente une enquête interne contre un agent, le 12/02/2018. L’employeur lui notifie une mise en disponibilité provisoire...
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