PPL Fraude aux aides publiques : le texte adopté à l’Assemblée nationale, vote du Sénat le 21/05/2025
L'Assemblée nationale approuve la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques (déposée par le député EPR Thomas Cazenave) le 14/05/2025. Le texte sera définitivement adopté après un vote du Sénat le 21/05/2025.
L’une des dispositions du texte élaboré par la Commission mixte paritaire indique : « Lorsqu’il existe plusieurs indices...

