Texte élaboré par la CMP sur la PPL renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
La CMP (commission mixte paritaire) a élaboré un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques (déposée par le député EPR Thomas Cazenave), le 06/05/2025. Cette PPL porte une partie des dispositions du « plan de lutte contre la fraude et de renforcement de la...

