PPL Fraude aux aides publiques : dispositions du texte élaboré par la CMP (formation professionnelle)
« Lorsqu’il existe plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de commission d’infractions au titre du CPF, les agents des services et organismes peuvent solliciter de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de leurs missions respectives, la suspension conservatoire de tous paiements au titre du CPF à l’égard du...

