Une période d’essai peut être conclue sous condition même après une relation commerciale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°397807 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Une période d’essai peut être conclue après une relation commerciale si l’employeur n’a pas eu l’occasion d’apprécier les aptitudes professionnelles du salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/04/2025.

• Un indépendant collabore avec une société à compter du 02/11/2019, en qualité d’agent commercial. Il est embauché le 01/09/2020, en qualité d’agenceur vendeur, avec une période d’essai de deux mois. L’employeur met fin à l’essai, le 13/10/2020. Le salarié saisit le CPH afin de contester la rupture de son contrat de travail, estimant la période d’essai illicite.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié et l’employeur ont eu une relation commerciale avant l’embauche. Une relation commerciale est différente d’une relation salariale. L’employeur n’a donc…

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