Délégué syndical : l’annulation des élections n’entraîne pas l’annulation du mandat syndical
L’annulation des élections professionnelles n’entraîne pas l’annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2025.
• Des élections professionnelles sont organisées en novembre 2023. Un salarié est élu membre titulaire du CSE. Il est désigné délégué syndical par un syndicat...

