Délégué syndical : l’annulation des élections n’entraîne pas l’annulation du mandat syndical

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°397558 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’annulation des élections professionnelles n’entraîne pas l’annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2025.

• Des élections professionnelles sont organisées en novembre 2023. Un salarié est élu membre titulaire du CSE. Il est désigné délégué syndical par un syndicat...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants