Représentant de section syndicale : une QPC relative à l’article L2142-1-4 du Code du travail rejetée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°397330 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La QPC relative à l’article L.2142-1-4 du Code du travail, prévoyant que les syndicats non représentatifs peuvent désigner un membre du CSE comme représentant de la section syndicale dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne présente pas un caractère sérieux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/04/2025.

• Un salarié est désign...

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