Barème Macron : un seul tableau est applicable à compter de 11 années complètes d’ancienneté

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°397079 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le montant minimal de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui qui est fixé dans le tableau pour les entreprises employant plus de 11 salariés à compter de la onzième année complète d’ancienneté, quel que soit l’effectif de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/04/2025.

• Un salarié est embauch...

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