La clause de non-concurrence doit être levée à la date du départ effectif s’il n’y a pas de préavis

L’employeur doit renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/04/2025. Le salarié ne peut pas être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.

• Un salarié est embauché le 24/08/2015, en qualité de directeur artistique. Il est placé en arrêt de travail en novembre 2017. Il est déclaré inapte par le médecin du travail, le 06/09/2018. Il est licencié le 27/09/2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit le CPH d’une demande en paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle…