La clause de non-concurrence doit être levée à la date du départ effectif s’il n’y a pas de préavis

L’employeur doit renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/04/2025. Le salarié ne peut pas être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de...