Preuve : l’adresse IP collectée et traitée sans le consentement du salarié est une preuve illicite
La preuve découlant d’une adresse IP, collectée et traitée pour une procédure disciplinaire sans le consentement du salarié, est illicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2025.
• Un salarié est embauché le 08/07/2004, en qualité de chef d’agence. Il est licencié pour faute grave, le 16/12/2019. Il saisit le CPH afin de contester...

