Preuve : l’adresse IP collectée et traitée sans le consentement du salarié est une preuve illicite

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°396876 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La preuve découlant d’une adresse IP, collectée et traitée pour une procédure disciplinaire sans le consentement du salarié, est illicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2025.

• Un salarié est embauché le 08/07/2004, en qualité de chef d’agence. Il est licencié pour faute grave, le 16/12/2019. Il saisit le CPH afin de contester...

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