Preuve : l’adresse IP collectée et traitée sans le consentement du salarié est une preuve illicite

La preuve découlant d’une adresse IP, collectée et traitée pour une procédure disciplinaire sans le consentement du salarié, est illicite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2025.

• Un salarié est embauché le 08/07/2004, en qualité de chef d’agence. Il est licencié pour faute grave, le 16/12/2019. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur démontre la faute grave du salarié grâce à son adresse IP. Cette adresse IP correspond à une adresse de réseau local. Elle n’identifie pas une personne physique mais un ordinateur. L’employeur n’avait donc pas à réaliser de déclaration à la CNIL. Sa preuve est licite. La Cour juge que la faute grave du salarié est démontrée.

• La Cour de cassation censure l’arrêt…