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Un juge ne peut moduler dans le temps les effets d’une décision d’annulation d’un accord collectif qu’à la condition que l’employeur démontre que l’effet rétroactif d’annulation entraîne des conséquences manifestement excessives, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2025.
• Un employeur signe un avenant à une convention d’entreprise...
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