APC : un salarié protégé ne peut pas refuser la modification de son contrat du fait de sa santé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°396140 - Publié le 24/04/2025 à 14:00
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié protégé ne peut pas refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un APC au motif que son état de santé serait incompatible avec cette modification, juge le Conseil d'État…

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

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