APC : un salarié protégé ne peut pas refuser la modification de son contrat du fait de sa santé

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°396140 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié protégé ne peut pas refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un APC au motif que son état de santé serait incompatible avec cette modification, juge le Conseil d'État dans un arrêt du 04/04/2025.

• Un accord de performance collective est conclu le 04/07/2019. Un salarié protégé refuse la...

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