Représentant syndical : deux chèques non encaissés suffisent à prouver l’adhésion syndicale

Un salarié peut être désigné représentant de section syndicale si, au jour de sa désignation, le syndicat possède deux chèques de deux salariés adhérents correspondant au montant de leur cotisation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2025. Il importe peu que ces chèques n’aient pas été encaissés par le syndicat postérieurement ...