Un employeur peut modifier une tâche confiée au salarié tant qu’elle correspond à sa qualification

Un employeur peut confier au salarié l’exécution d’une tâche différente si celle-ci correspond à sa qualification, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/04/2025. Ce changement ne constitue pas une modification du contrat de travail.

• Un salarié est embauché le 07/08/1987, en qualité de médecin. Il assure la direction technique d’un centre d’action médico-sociale précoce. L’employeur lui propose un poste de direction médicale d’instituts médico-éducatifs. Le salarié est placé en arrêt de travail le même jour. Il saisit le CPH afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il estime notamment que l’employeur a modifié unilatéralement ses fonctions.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’employeur n’a pas modifié le contrat de travail du salarié…