Élections professionnelles : l’employeur n’a pas à expertiser le système de vote avant chaque scrutin

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°394482 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’employeur n’a pas l’obligation de diligenter une expertise sur le système de vote électronique avant chaque scrutin, en l’absence de modification substantielle, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/03/2025.

• Un protocole d’accord préélectoral est conclu le 28/03/2023, prévoyant un système de vote électronique. Les élections...

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