Enquête interne : la valeur probante des comptes rendus d’audition anonymisés (avec Littler France)

« Le saviez-vous ? » : News Tank vous propose un nouveau format de brèves juridiques, en partenariat avec Littler France.

Au titre de l’obligation de protection de la santé et de la sécurité des salariés, les employeurs sont incités en cas d’alerte à déclencher une enquête de façon la plus réactive possible. Le formalisme d’une telle enquête n’étant pas encadré par les dispositions légales, il appartient aux juges du fond d’en apprécier la valeur probante (Cass. soc., 29/06/2022, n° 21-11 437)

Une contribution de Chloé Algaron, avocate du cabinet Littler France au sein de l’équipe de Léa Rameau.

Dans ce cadre, la Cour de cassation apporte deux précisions :

• Le fait qu’aucun des comptes rendus d’entretien n’avait été signé par le salarié auditionné et qu’aucune attestation émanant des…