Contrôle des fraudes dans la formation : renforcement du partage d’informations (Sénat)
Renforcer l'échange d’informations entre organes chargés de contrôler les intervenants du champ de la formation professionnelle, tel est l'objet de l'amendement n°105 à la proposition de loi de lutte contre les fraudes aux aides publiques adopté par le Sénat le 27/03/2025.
L’amendement crée deux nouveaux articles dans le Code du travail :
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