Réduction de cotisations patronales : les modalités d’application des dispositifs fixées par décret

Les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions des taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables pour l’année 2025 sont fixés par le décret n° 2025-318 du 04/04/2025 publié au Journal officiel le 06/04/2025.

Le décret fixe également pour 2025 les valeurs maximales du coefficient de la réduction générale des cotisations et contributions patronales compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles et du taux de la contribution d’assurance chômage.

Il prévoit pour 2025 des modalités d’entrée en vigueur dérogatoires pour les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles. Enfin, il intègre dans le code de la sécurité sociale à droit constant les…