La présomption de démission ne dispense pas l’employeur de solliciter l’inspection du travail (CA)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°393646 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La présomption légale de démission ne dispense pas l’employeur de solliciter l’inspection du travail, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 06/03/2025.

• Un salarié est embauché le 04/10/2021, en qualité de délégué commercial. Il détient un mandat de conseiller du salarié. L’employeur adresse une demande d’autorisation de licenciement ...

Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants