Avantage en nature : « Il y a un risque de condamnation pour travail dissimulé » (Thibault Meiers)

« La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un employeur pour travail dissimulé faute de déclaration d’un avantage en nature sur le bulletin de paie (Cass. soc., n° 23-14 259), le 04/12/2024 », déclare à News Tank Thibault Meiers, avocat en droit du travail du cabinet Dechert LLP, le 31/03/2025.

« Les avantages en nature font partie des éléments de salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale et doivent, à ce titre, figurer sur le bulletin de paie. Si l’employeur omet de le faire, il s’expose au risque d’être condamné pour travail dissimulé. »

« Sans être une révolution, c’est un message fort. L’employeur doit veiller à déclarer et soumettre à cotisations ces avantages, au même titre que n’importe quel autre élément de salaire. L’objectif est clair : dissuader la fraude, qui…