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L’action en paiement d’une indemnité d’occupation du domicile personnel à des fins professionnelles se prescrit par deux ans, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 19/03/2025.
• Un salarié est embauché le 15/06/1998, en qualité de chef des ventes. Il saisit le CPH, afin d’obtenir notamment une indemnité d’occupation du domicile personnel ...
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