Cotisations salariales des apprentis : le seuil d’exonération abaissé à 50 %

Le seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis passe de 79 % à 50 % à l’article D. 6243-5 du Code du travail, indique le décret n° 2025-290 du 28/03/2025 publié au Journal officiel le 30/03/2025. Ce décret s’applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/03/2025.

Le texte avait été soumis à la consultation de la CNNCEFP le 20/02/2025.

« La mesure vise à répondre aux besoins d’économie formulés dernièrement sur le programme 103 et devrait rapporter 69,75 M€ en 2025 (année pleine) », indiquait la fiche de présentation du projet de décret. Cette estimation est inférieure à l’économie de 300 M€ sur le budget de l’État figurant à l’Annexe 9 du PLFSS 2025 portant évaluation de l’impact financier global de la mesure. Il…