Enquête interne : l’employeur n’a pas à entendre le salarié ou lui donner accès au dossier (CA)
La seule obligation de l’employeur, dans le cadre d’une enquête interne, est de faire diligenter cette enquête par des enquêteurs neutres et impartiaux, juge la Cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 05/03/2025. L’employeur n’a pas à entendre le salarié ou lui donner accès au dossier et aux pièces recueillies pendant l’enquête.
• Un salari...

