Pas d’autorisation requise si le salarié protégé en intérim est réembauché après une rupture amiable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°392413 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Une ETT peut mettre fin à un contrat de mission d’un salarié protégé sans solliciter l’autorisation de l’inspection du travail si le salarié est réembauché par la suite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2025.

• Un salarié est embauché par contrat de mission sans terme précis, le 04/05/2010, en qualité de conseiller clientèle. Il...

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