Preuve : les comptes rendus d’entretiens d’une enquête interne doivent être signés pour être probants
Les comptes rendus d’entretiens d’une enquête interne doivent être signés par les salariés auditionnés pour être suffisamment probants, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2025.
• Un salarié est embauché le 04/08/1997, en qualité de chef de secteur. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse, le 26/04/2016. Il saisit le CPH afin...

