Travail de nuit : l’absence de suivi médical régulier ne crée pas automatiquement un préjudice

Le manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical régulier du salarié travaillant la nuit n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/03/2025. Le salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts que s’il démontre l’existence d’un préjudice.

• Un salarié est embauché le 01/04/2017, en qualité d’agent de sécurité. Il saisit le CPH afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il sollicite notamment le paiement de dommages-intérêts pour absence de suivi médical renforcé par l’employeur malgré l’exécution d’un travail de nuit.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié n’établit pas la réalité ni la consistance de son préjudice. Elle juge donc que sa demande en paiement de dommages-intérêts…