Seul un salarié travaillant dans l’établissement distinct peut être désigné représentant syndical

Un salarié ne peut pas être désigné représentant syndical au CSE d’un établissement dans lequel il ne travaille pas à la date de la désignation, lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2025.

• Des élections professionnelles sont organisées dans une UES, en mai 2023. Un syndicat CFE-CGC dépose une liste de candidats pour le 3^e collège d’un CSEE. Un salarié de la liste, non élu, est désigné en qualité de représentant syndical au sein du même CSEE, le 06/06/2023. Les sociétés composant l’UES et un syndicat FO saisissent le Tribunal afin de contester cette désignation.

• Le Tribunal fait droit à leur demande. Il juge que la désignation du salarié en qualité de représentant syndical doit être annulée.

• La Cour de…