Seul un salarié travaillant dans l’établissement distinct peut être désigné représentant syndical

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°391545 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié ne peut pas être désigné représentant syndical au CSE d’un établissement dans lequel il ne travaille pas à la date de la désignation, lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2025.

• Des élections professionnelles sont organisées dans une UES, en mai 2023. Un...

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