Un accord collectif ne peut pas ouvrir des moyens de communication aux seules OS représentatives
Un accord collectif de groupe ne peut pas réserver, aux seules OS représentatives, la possibilité de communiquer, aux salariés, par voie électronique, un lien d’accès vers leurs espaces syndicaux, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/03/2025.
• Un accord collectif de groupe est signé entre l’employeur, les filiales du groupe et trois...

