L’employeur ne peut pas mettre en place des outils avec l’IA avant la fin de la consultation du CSE

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°391164 - Publié le
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L’employeur ne peut pas mettre en œuvre de nouveaux outils informatiques utilisant l’intelligence artificielle avant la clôture de la consultation du CSE sur le sujet, juge le Tribunal judiciaire de Nanterre dans un arrêt du 14/02/2025. Le CSE peut demander la suspension du déploiement de ces outils.

• Un employeur présente un projet de...

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