L’employeur ne peut pas mettre en place des outils avec l’IA avant la fin de la consultation du CSE

L’employeur ne peut pas mettre en œuvre de nouveaux outils informatiques utilisant l’intelligence artificielle avant la clôture de la consultation du CSE sur le sujet, juge le Tribunal judiciaire de Nanterre dans un arrêt du 14/02/2025. Le CSE peut demander la suspension du déploiement de ces outils.

• Un employeur présente un projet de déploiement de nouvelles applications informatiques, mettant en œuvre des procédés d’intelligente artificielle. Le CSE demande à être consulté sur l’introduction de ces outils, en vain. Il saisit le Tribunal afin de solliciter la suspension de la mise en place de ces outils et l’organisation d’une consultation. Une consultation du CSE est engagée, le 26/09/2024. Le CSE saisit une nouvelle fois le Tribunal pour obtenir la communication de documents…