Congés payés : l’impossibilité de poser ses congés payés ne crée pas un préjudice automatique

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°390997 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le salarié, qui n’a pas pu poser ses congés payés, peut solliciter des dommages et intérêts à condition qu’il démontre l’existence d’un préjudice distinct, qui n’est pas réparé par le report des jours de congés ou le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 11/03/2025.

• Un salarié est...

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