Actions gratuites : le salarié licencié abusivement ne peut pas obtenir la qualité d’actionnaire
Un salarié, qui est privé de la possibilité d'acquérir des actions gratuites en raison de son licenciement injustifié, ne peut pas obtenir l'attribution desdites actions et la reconnaissance de sa qualité d'actionnaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/02/2025. Il ne peut qu'obtenir la réparation de son préjudice de perte de chance...

