GIP-MDS : approbation de la convention constitutive modifiée par arrêté (JO)
La convention constitutive du GIP-MDS (groupement d'intérêt public 'Modernisation des déclarations sociales'), modifiée par la délibération de l'assemblée générale dudit groupement en date du 24/10/2024, est approuvée, indique un arrêté du 19/02/2025 publié au Journal officiel le 06/03/2025.
Le GIP-MDS exerce une mission d'intérêt général à but...

