Inaptitude : l’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°390077 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

L’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement, avant d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/03/2025. Il importe peu que l’employeur ne puisse pas proposer de postes de reclassement en l’absence de mobilité géographique du salarié.

• Un salarié est...

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