Inaptitude : l’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement

L’employeur doit solliciter l’avis du CSE sur les possibilités de reclassement, avant d’engager une procédure de licenciement pour inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/03/2025. Il importe peu que l’employeur ne puisse pas proposer de postes de reclassement en l’absence de mobilité géographique du salarié.

• Un salarié est embauché le 06/12/2010, en qualité de conducteur. Il est victime d’un accident du travail, le 29/07/2011. Il est déclaré inapte par le médecin du travail, le 01/03/2017. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 31/03/2017. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement, invoquant notamment l’absence de consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement.

• La Cour d’appel rejette sa demande…