Faute grave : le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur

Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2025. Ainsi, il ne peut pas juger que le salarié a été licencié pour faute grave lorsque la lettre de licenciement ne mentionne pas expressément la faute grave et que le préavis du salarié a été rémunéré.

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