L’interdiction de gérer de l’employeur peut priver le licenciement économique de cause réelle

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°389510 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le licenciement pour motif économique du salarié peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l’interdiction de gérer prononcée à l’encontre du dirigeant de l’entreprise a contribué aux difficultés économiques rencontrées par la société, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/02/2025.

• Un salarié est...

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