CSSCT : un siège doit être attribué à un élu représentant le 3e collège lorsque celui-ci existe
Un siège au sein de la CSSCT doit être attribué à un élu au CSE représentant le troisième collège, lorsque celui-ci existe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/02/2025.
• Des élections d’un CSEE se déroulent en novembre 2023. Trois collèges électoraux sont concernés, au regard d’un nombre d’ingénieurs et de cadres supérieur à 25. Une...

