CSSCT : un siège doit être attribué à un élu représentant le 3e collège lorsque celui-ci existe

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°389331 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un siège au sein de la CSSCT doit être attribué à un élu au CSE représentant le troisième collège, lorsque celui-ci existe, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/02/2025.

• Des élections d’un CSEE se déroulent en novembre 2023. Trois collèges électoraux sont concernés, au regard d’un nombre d’ingénieurs et de cadres supérieur à 25. Une...

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