Cotisations de sécurité sociale : évaluation des avantages en nature fixée par arrêté au JO

L’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole est fixée par arrêté du 25/02/2025 publié au Journal officiel le 27/02/2025.

Article 1

Sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés, y compris ceux mentionnés aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, auxquels l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée à 10,90 euros ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme.

Pour les personnes relevant des 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et pour le personnel des entreprises compris dans le champ d’application…