Le défaut d’information sur la priorité de réembauche ne prive pas le licenciement de cause réelle

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°389209 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Le défaut d’information du salarié ayant adhéré au CSP sur la priorité de réembauche ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 26/02/2025. Il ouvre uniquement le droit à des dommages et intérêts.

• Un salarié est embauché le 01/12/1991, en qualité de pharmacien...

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