Harcèlement : la pression de l’employeur pour signer une rupture peut être un harcèlement (CA)

La pression mise par l’employeur sur le salarié pour le contraindre à accepter une rupture conventionnelle peut caractériser un harcèlement moral, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 12/02/2025.

• Un salarié est embauché le 22/01/2018, en qualité de responsable transport. Il est placé en arrêt de travail en juin 2019, puis du 22/07 au 22/09/2019. Il est déclaré apte à la reprise de ses fonctions. Il est de nouveau placé en arrêt de travail, du 28/10/2019 au 30/01/2020. Il est licencié pour absences répétées et prolongées entraînant une désorganisation dans l’entreprise, le 21/01/2020. Il saisit le CPH pour contester son licenciement, indiquant avoir été harcelé par son employeur pour négocier son départ de l’entreprise.

• Le CPH rejette sa demande. Il juge que le salarié n’a pas…