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Le défaut de consultation des IRP concernant la mise en place d'une protection sociale complémentaire, prévue par un accord collectif de branche, ne rend pas la protection inopposable au salarié, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/02/2025. La mutuelle s'impose au salarié, qui est obligé de cotiser.
• Un salarié est embauché le...
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