Expertise : l’employeur a dix jours pour contester à compter du lendemain de la délibération du CSE

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°388699 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un employeur a dix jours pour contester le recours à une expertise pour risque grave à compter du lendemain de la délibération du CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2025.

• Un CSE décide de recourir à une expertise pour risque grave, le 06/04/2022. L’employeur saisit le Tribunal le 19/04/2022, afin d’obtenir l'annulation de...

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