Expertise : l’employeur a dix jours pour contester à compter du lendemain de la délibération du CSE

Un employeur a dix jours pour contester le recours à une expertise pour risque grave à compter du lendemain de la délibération du CSE, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2025.

• Un CSE décide de recourir à une expertise pour risque grave, le 06/04/2022. L’employeur saisit le Tribunal le 19/04/2022, afin d’obtenir l’annulation de cette délibération.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle l’article R.2315-49 du Code du travail, selon lequel l’employeur a dix jours pour contester la délibération du CSE. Elle constate que l’employeur a formé son recours 13 jours après la délibération. Elle juge donc que l’action de l’employeur est irrecevable.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article 641 du Code de procédure civile, selon lequel…