Indemnités journalières : plafond du revenu d’activité servant de base au calcul baissé à 1,4 (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°388594 - Publié le
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Le plafond du revenu d’activité servant de base au calcul des IJ dues au titre de l’assurance maladie baisse de 1,8 à 1,4 fois le salaire minimum de croissance, indique le décret n° 2025-160 du 20/02/2025 publié au Journal officiel le 21/02/2025.

Sont concernés :
• les assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles ;
• les artistes-auteurs pouvant prétendre au bénéfice d’indemnités journalières maladie ;
• les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.

Les dispositions du décret sont applicables aux IJ versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 01/04/2025.

Article 1

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

  • 1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 323-4, le nombre : « 1,8 » est…
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