Une différence de traitement créée par un accord de substitution est présumée justifiée
Une différence de traitement créée par un accord de substitution, négocié et signé avec les organisations syndicales représentatives, est présumée justifiée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2025.
• Un salarié est embauché le 08/02/2010, en qualité de conducteur d’unité de fabrication. Son employeur absorbe une autre société, le...

