L’exploitation de données récoltées sans information du salarié peut être une preuve recevable

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°388386 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

La preuve tirée de l’exploitation de données personnelles issues d’un logiciel de gestion contrôlant l’activité des salariés, sans information préalable de ceux-ci, peut être recevable et justifier un licenciement pour faute grave, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2025.

• Un salarié est embauché le 03/01/2011, en qualité de...

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