Cotisations salariales des apprentis : exonération plafonnée à 50 % du SMIC au lieu de 79 % (projet)

Exonérer les apprentis de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant, tel est l’objet du projet de décret relatif à l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis, soumis à la consultation de la CNNCEFP du 20/02/2025.

Le texte précise la date d’entrée en vigueur de la mesure, qui s’appliquera à tous les contrats d’apprentissage conclus à compter du 01/03/2025. Les contrats conclus avant cette date continueront à se voir appliquer le plafond d’exonération de 79 %.

« L’exonération des cotisations salariales, hors CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution pour le…