La signature d’un PV de conciliation totale n’empêche pas toujours le salarié de saisir le CPH
Le salarié peut saisir le CPH pour obtenir des sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, même s’il a déjà signé un procès-verbal de conciliation totale pour des salaires impayés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 05/02/2025.
• Un salarié est embauché par contrat de professionnalisation le 02/11/2017, en qualité de...

