Élections pro : un candidat perd son statut de salarié protégé si sa candidature est annulée

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°388011 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un candidat aux élections professionnelles perd sa qualité de salarié protégé en cas d’annulation de sa candidature par une décision de justice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/01/2025. La perte de cette qualité intervient à la date du jugement d’annulation.

• Un salarié est embauché le 04/01/2011, en qualité de gestionnaire de...

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