Inaptitude : pas de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail postérieur à l’inaptitude

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°387554 - Publié le
Statue de la jurisprudence à Chambéry -

Un salarié n'a pas le droit à un maintien de salaire pendant l’arrêt de travail postérieur à l’avis d’inaptitude, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2025.

• Un salarié est embauché le 15/06/1999, en qualité d’ingénieur. Il est placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises en 2016 et 2017. Il est déclaré inapte à son...

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