Mobilité professionnelle : un déplacement occasionnel peut être imposé au salarié sous conditions

Un déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu’il s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu’il est justifié par l’intérêt de l’entreprise et que le salarié a été prévenu dans un délai raisonnable et informé de la durée prévisible de la mission, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 29/01/2025.

• Un salarié est embauché en CDI de chantier le 01/03/2013, en qualité de charpentier. Son contrat contient une clause indiquant qu’il s’engage à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions. La relation contractuelle se poursuit après la fin du chantier. Le salarié refuse son affectation sur un autre chantier. Il est licencié pour faute grave. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle…